Informations légales
Conditions générales de vente.
Ces conditions s'appliquent aux ventes aux particuliers (consommateurs). Les ventes aux établissements et aux distributeurs font l'objet de conditions particulières.
1. Le vendeur
MANTA SAS, société par actions simplifiée au capital de 10 000 €, siège social 1 rue Alexandre Fleming, 49000 Angers, RCS Nantes 891 258 717 (transfert à Angers en cours), TVA intracommunautaire FR69891258717. Téléphone (non surtaxé) : 01 45 34 14 71. E-mail : contact@manta-health.com. MANTA SAS est le fabricant du dispositif.
2. Le produit
MANTA est un bâti-support électrique pour WC suspendu, qui règle la hauteur de la cuvette de 35,5 à 74 cm. Il s'agit d'un dispositif médical de classe I portant le marquage CE (règlement (UE) 2017/745), enregistré sur EUDAMED (SRN FR-MF-000052993). Modèle commercialisé : MANTA L (75,4 cm de large). La fourniture comprend le bâti motorisé, sa télécommande, sa batterie de secours, le réservoir de chasse et la plaque de déclenchement. La cuvette et l'abattant ne sont pas fournis : MANTA s'adapte à tous les WC suspendus et se pose avec la cuvette du client. Si cette cuvette n'est pas d'un modèle standard ou si son état ne permet pas une pose correcte, MANTA fournit une cuvette et un abattant neufs, sans supplément de prix. Les caractéristiques détaillées figurent dans la fiche technique et la notice d'utilisation remises avec le devis.
3. Prix
Prix public de l'appareil : 12 811,24 € TTC. Pose : 1 608 € TTC, en France métropolitaine. Les prix sont indiqués en euros TTC, au taux de TVA applicable à la situation du client. Le taux retenu et le prix définitif figurent sur le devis signé. Les aides publiques (MaPrimeAdapt', PCH, caisses de retraite) sont versées par les organismes concernés selon leurs propres règles : MANTA aide à constituer le dossier mais ne garantit pas leur obtention.
4. Devis et commande
Toute vente est précédée d'une étude technique (sur photos ou sur place) et d'un devis détaillé, valable 30 jours. La commande est ferme à la signature du devis par le client. Lorsque le client sollicite MaPrimeAdapt', aucune commande n'est signée avant la notification d'accord de l'Anah, sauf demande écrite du client qui renonce à cette condition.
5. Paiement
Aucun acompte n'est demandé et rien n'est payé avant la pose. Le prix (appareil et pose) est payé en totalité à la réception, une fois MANTA livré et posé, à la signature du procès-verbal de réception. Paiement par virement ou chèque. En cas de retard de paiement, des intérêts au taux légal peuvent être réclamés, après mise en demeure.
6. Délai, livraison et pose
La livraison et la pose sont assurées par MANTA ou un installateur partenaire formé par MANTA, dans un délai indicatif d'environ 8 semaines à compter de la commande ferme (hors délai d'instruction des aides). La pose dure moins d'une journée. Le client s'assure, avant la pose, que les prérequis communiqués avec le devis sont respectés : largeur libre de 85 cm, arrivée d'eau, évacuation, mur porteur ou cloison renforcée, prise 10 A avec terre protégée par un différentiel 30 mA. Les travaux de plomberie, d'électricité ou de maçonnerie nécessaires pour y parvenir ne sont pas compris, sauf mention au devis. Un procès-verbal de réception est signé à la fin de la pose.
7. Droit de rétractation
Pour un contrat conclu à distance ou hors établissement (par exemple au domicile du client), le client consommateur peut se rétracter sans avoir à motiver sa décision, dès la signature du devis et jusqu'à 14 jours après le jour où MANTA est livré et posé chez lui (articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation). Il en informe MANTA par courrier ou par e-mail, par exemple avec le formulaire joint aux présentes. MANTA rembourse les sommes versées dans les 14 jours suivant la rétractation ; la reprise de l'appareil (dépose et retour) est organisée par MANTA.
8. Garanties
Garanties légales. Le client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, deux ans à compter de la délivrance) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Garantie commerciale MANTA.
Garantie 10 ans : structure, mécanisme et châssis.
Garantie 2 ans : batterie, télécommande, boîtier de contrôle, plaque de chasse, ainsi que la cuvette et l'abattant lorsqu'ils sont fournis par MANTA.
Exclus : mécanisme de chasse et consommables.
La garantie commerciale couvre les pièces, la main-d'œuvre et le déplacement, et ne s'applique pas aux dommages dus à une utilisation non conforme à la notice, à une intervention d'un tiers non agréé ou à un défaut de l'installation électrique du client. Elle s'ajoute aux garanties légales et ne les remplace pas.
9. Service après-vente
En cas de panne, le client contacte MANTA au 01 45 34 14 71 ou par e-mail. MANTA établit un diagnostic puis intervient sous 48 h, partout en France. Aucun entretien périodique n'est requis.
10. Location
La location, avec ou sans option d'achat, sera bientôt disponible. Elle fera l'objet d'un contrat distinct.
11. Données personnelles
Les données du client sont traitées selon les conditions décrites dans nos mentions légales.
12. Médiation et litiges
En cas de réclamation, le client s'adresse d'abord à MANTA. À défaut de réponse satisfaisante sous deux mois, il peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève MANTA ; ses coordonnées figurent sur le devis et sont communiquées sur simple demande à contact@manta-health.com. Il peut aussi utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ec.europa.eu/consumers/odr). Le droit français s'applique ; les tribunaux compétents sont ceux prévus par le Code de procédure civile.
Formulaire de rétractation
À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l'attention de MANTA SAS, 1 rue Alexandre Fleming, 49000 Angers, contact@manta-health.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous : ………………
Commandé le / reçu le : ………………
Nom du consommateur : ………………
Adresse du consommateur : ………………
Signature (en cas de notification sur papier) : ………………
Date : ………………
Conditions générales de vente – version du 16 novembre 2026.